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La fin du numerus clausus et la stratégie de transformation du système de santé

Les études de médecine : un système de sélection en plusieurs étapes

Les études de médecine se segmentent en trois temps :

  1. La préparation et la présentation du concours durant la PACES, Première Année Commune des Etudes de Santé pour accéder en deuxième année et aux filières : médecine, dentaire, pharmacie ou maïeutique
  2. Un diplôme d’état validant quatre années d’études supplémentaires
  3. L’internat qui fait suite à un nouveau concours et conduit vers la médecine générale ou spécialisée

Il faut compter environ dix ans d’études pour obtenir un diplôme d’état de docteur en médecine. Après la PACES, les cours des deuxième et troisième années sont dévolus aux enseignements de base (théorie, travaux pratiques et stages) puis suivies d’un externat de trois ans durant lequel les étudiants effectuent plusieurs stages rémunérés dans différents services et/ou structures et assistent à différents modules. La fin de l’externat est sanctionnée par les Épreuves Classantes Nationales, ECN dont les résultats déterminent le choix de la spécialité et le lieu d’exercice. En fonction de ces éléments, l’internat qui suit dure trois à cinq ans au cours duquel l’interne effectue différents stages, suit plusieurs enseignement théoriques et prépare sa thèse de recherche.

Pour pouvoir prétendre exercer comme chirurgien-dentiste, six à neuf années d’études sont nécessaires. Après la PACES, l’étudiant suit divers enseignements spécialisés, travaux pratiques et stages avant d’obtenir un diplôme d’équivalence niveau licence dès validation de sa troisième année d’odontologie. De la même manière, durant les deux années suivantes, les stages s’intensifient jusqu’à l’obtention d’un diplôme d’équivalence niveau master dès validation de la cinquième année d’odontologie. Afin, deux cycles sont proposés aux étudiants :

  • Un court, d’une durée d’une année formant à l’exercice de la discipline
  • Un long, accessible sur concours formant à l’exercice du métier et doublé d’un titre de spécialiste en médecine bucco-dentaire, chirurgie orale et orthodontie.

Le diplôme d’état en chirurgie dentaire est délivré après validation d’une thèse.

Pour devenir docteur en pharmacie, les étudiants doivent suivre un cursus de six ou neuf ans selon le choix d’une spécialité. Les deuxième et troisième années se caractérisent par un tronc commun : théories, travaux pratiques et stages. La troisième année est l’occasion pour les étudiants d’orienter et d’affiner leurs choix. A l’issue de la réussite de cette année, un diplôme d’équivalence niveau licence est délivré aux étudiants. Trois filières sont proposées en quatrième puis cinquième année : l’officine, l’industrie recherche ou l’internat. Alternant enseignements et stages, les étudiants obtiennent un diplôme d’équivalence niveau master dès validation de la dernière année d’études.

  • La sixième année exclusivement réservée aux étudiants intéressés par l’exercice en officine ou dans l’industrie pharmaceutique se décline par de la théorie et des stages pratiques. Une soutenance de thèse permet l’obtention du diplôme d’état de docteur en pharmacie.
  • La spécialisation en biologie médicale, innovation et recherche ou pharmacie hospitalière, n’est possible qu’après un internat de quatre ans durant lequel les étudiants alternent enseignements et stages et validé après soutenance d’un mémoire.

Pour exercer en tant que sage-femme, cinq années sont requises après la PACES. Les deux premières années se partagent entre théories, études de cas et stages courts. A la suite de quoi est délivré un diplôme d’équivalence niveau licence. La quatrième et cinquième années laissent aux étudiants la possibilité de choisir leurs enseignements en fonction de leurs objectifs. Un diplôme d’équivalence niveau master est délivré par validation du cursus de maïeutique.

La loi des quotas

Le cursus de médecine débute donc avec la PACES : Première Année Commune des Etudes de Santé, qui a remplacé en 2010 la première année de licence santé. L’objectif de la réforme était alors de laisser aux étudiants le temps de choisir le concours qu’ils souhaitaient passer.

Les étudiants se destinant à la médecine, la pharmacologie, le métier de sage-femme ou celui de dentiste suivent les mêmes cours durant la première année puis passent un concours unique pour espérer accéder en deuxième année.

Face à une démocratisation de plus en plus croissante des études de médecine et de pharmacologie et par souci d’économie, le gouvernement français a mis en place en 1971 ce que l’on appelle : le numerus clausus.

Numerus clausus : « Étymol. et Hist. 1908 (Lar. mens., p. 235a, s.v. Autriche-Hongrie). Loc. lat. signifiant proprement «nombre fermé». »

Source : https://www.cnrtl.fr/etymologie/numerus%20clausus

Le numerus clausus, désigne le nombre maximal de places disponibles, défini par décret ministériel

    • , en deuxième année de faculté pour les filières : médecine, pharmacologie, odontologie et maïeutique. Cette régulation permettait initialement de répondre aux besoins divers (démographie, départs à la retraite des professionnels de santé, etc…) et aux capacités d’accueil des CHU : Centres Hospitaliers Universitaires, formant les étudiants.

La moyenne obtenue au concours ne suffit pas à garantir une accession à l’année supérieure. Le classement est déterminant et les candidats doivent obligatoirement se situer dans cette limite de nombres fixée par le décret ministériel.

La réforme PACES 2020

Dès la rentrée 2020, chaque université définira le nombre maximal de places disponibles en deuxième année selon les besoins locaux en professionnels de santé.

Deux voies seront disponibles pour accéder aux études de santé :

      1. Le Portail Santé équivalant à la première année de médecine mais comprenant des enseignements plus généraux. Ce portail ne sera ainsi plus la seule voie d’accès aux études de santé avec uniquement 60% de places autorisé.
      2. Des licences de différentes disciplines avec une mineure santé optionnelle.

Il sera également envisageable de s’engager dans ce cursus après plusieurs années d’études ou d’expérience professionnelle dans le secteur médical.

      • Le Portail Santé

Par le biais de Parcoursup, les lycéens pourront choisir un diplôme sans sélection à l’entrée et suivre une année aux enseignements généraux et plus spécifiques par la suite.

Une forme de sélection persistera en fin de première année avec plusieurs conditions d’admissibilité pour accéder en deuxième année, dans la filière de son choix :

      • Validation de 60 ECTS en un an
      • Obtention d’une moyenne générale minimale
      • Voire obtention d’une note minimale à un module

Si l’étudiant ne parvient pas à remplir ces critères, il ne redoublera pas son année mais il pourra rejoindre une deuxième année de licence dans une autre discipline, ce qui implique donc que les enseignements seront plus diversifiés pour permettre aux étudiants de se réorienter. Une autre chance sera accordée à ces étudiants après la fin de leur deuxième ou troisième année de licence.

      • L’accession par voie secondaire

Pour les lycéens qui n’auront pas défini leur choix ou qui ne voudront pas passer par le Portail Santé pourront choisir une licence avec une mineure santé dans les universités le proposant. Il leur sera alors possible de rejoindre le cursus médical dans un second temps pour peu qu’ils aient :

      • Validé 60 ECTS en un an
      • Suivi une mineure santé
      • Obtenu une moyenne générale minimale
      • Voire validé leur année en première session d’examens

Il leur faudra aussi réussir un examen d’admission écrit et/ou oral.

Le choix de la licence durant la terminale sera déterminant puisque l’ensemble des disciplines n’ouvriront pas l’accès au cursus santé.

Pour autant, le doute et la méfiance subsistent. Si l’accession aux études de médecine sera étendue à de nouvelles voies universitaires, elle ne sera pas pour autant ouverte à tous et si le concours de fin de première année sera supprimé une autre forme de sélection sera appliquée.

Les principales mesures de Ma santé 2022

La rentrée 2020 mettra ainsi un point final au numerus clausus tant redouté par les étudiants en première année de médecine. En juin dernier, le Sénat a effectivement adopté le projet de loi Santé porté par la Ministre de la Santé : Agnès Buzyn.  Avec cette réforme dont les effets ne seront visibles que dans une décennie, le gouvernement espère notamment résoudre les problématiques suivantes :

     1. Des formations riches et de qualité

Comme nous l’avons évoqué précédemment, la pluridisciplinarité offrira de nouvelles perspectives aux futurs acteurs de la santé. Les études de médecine seront ainsi plus ouvertes, proposeront des compétences plurielles qui viendront enrichir les connaissances théoriques des étudiants tout en multipliant les expériences sur le terrain.

     2. Les déserts médicaux

Face à une pénurie de médecins de plus en plus inquiétante et des délais d’obtention de rendez-vous toujours plus étendus, le gouvernement appelle les acteurs de terrain à se mobiliser pour attirer les médecins dans les déserts médicaux : en multipliant les opportunités de stages pour les étudiants, en apportant une aide financière et matérielle aux jeunes médecins souhaitant s’installer et en soutenant les structures médicales environnantes. D’autres dispositions sont encouragées tels que le déploiement de la télémédecine, le cumul emploi retraite ou la délégation de certaines tâches à d’autres professionnels de santé formés.

La facilitation et l’optimisation de l’accès aux soins devront être envisagées à échelle locale et être à l’origine de mesures visant à proposer des actions de prévention et de coopérations inter-spécialités. Plusieurs solutions sont d’ores et déjà proposées :

      • Des communautés professionnels de santé constituées localement pour réfléchir et répondre aux besoins
      • La création de structures et renforcer la présence médicale
      • Le renforcement de l’offre hospitalière de proximité

     3. Une meilleure orientation des patients vers des services de qualité

La prise en charge de proximité facilitée va de pair avec une offre de qualité et une orientation des patients vers des soins spécialisés adaptés. Le paysage médical devra donc être étudié et les professionnels de santé devront s’organiser pour permettre une coordination optimale. La sécurité des soins sera garantie par une réforme des autorisations des activités de soins.

L’accompagnement et la prise en charge des patients feront l’objet d’évaluations visant à améliorer l’offre de soins et déterminer les besoins financiers des structures. Le recensement des bonnes pratiques permettra d’affirmer la pertinence des soins et des actes pratiqués.

     4. Un nouvel acteur : le numérique

Tirer parti des avantages du numérique sera un moyen de proposer des nouveaux services aux patients et aux professionnels de santé : le déploiement de la télémédecine, la création d’un espace numérique de santé, l’impulsion de la recherche et de l’innovation, etc…

L’instrumentalisation des nouvelles technologies requiert une réglementation stricte et la mise en place d’une éthique adaptée en matière de traitement de données personnelles notamment. La responsabilité est grande pour les professionnels collectant ces informations et la législation se doit d’assurer une protection et une sécurisation de ces dernières aux différents usagers.

     5. La réforme du financement

La réforme du financement est l’un des chantiers majeurs de Ma santé 2022, avec une ambition forte : passer d’un système qui favorise la multiplication des actes et de l’activité à un financement incitant à la prévention, soutenant la coopération entre les professionnels et réaffirmant la qualité comme objectif premier de la prise en charge.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/ma-sante-2022-un-engagement-collectif/article/reformer-le-financement-pour-encourager-qualite-et-cooperation

Cette mesure conduira à une réforme du système économique et de remboursements. Il conviendra alors de prendre en compte plusieurs facteurs déterminants comme le suivi de maladies chroniques, la qualité de la prise en charge, les dispositifs de prévention, etc…

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