News du doc

Réforme des retraites. Une hausse des cotisations et une révision du régime complémentaire sont-elles à craindre pour les professionnels de santé?

 

Les préconisations du Haut-Commissaire à la réforme des retraites

 

Pas moins de dix-huit mois de réflexion et d’échanges entre différents protagonistes : acteurs sociaux, citoyens, retraités, etc… ont permis au Haut-Commissaire à la réforme des retraites : Jean-Paul Delevoye de concevoir un système des retraites qu’il juge plus clair, équitable et universel que le système actuel. Cette réforme appelée Réforme Universelle : RU, n’impacterait que les assurés nés en 1963 et les années suivantes et ne prendra effet qu’en 2025.

  • Un système de retraite à points

Bien que l’âge minimum légal de la retraite demeura le même : 62 ans, les assurés seront incités, pour toucher une retraite à taux plein, à prolonger leur carrière pour atteindre un âge moyen modulable en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. Partir avant en retraite, ce sera prendre le risque de se voir infliger un malus : une décote et donc une pension moins élevée. Inversement, travailler quelques années de plus, devrait garantir le versement d’une pension plus importante. Actuellement, cet âge moyen est estimé entre 63 et 64 ans.

Le calcul de la pension ne se fera plus selon le salaire annuel moyen perçu par un salarié ainsi que par le nombre de trimestres qu’il aura cotisés tout au long de sa carrière mais grâce à un système à points. Ces points équivaudront aux salaires perçus et tiendront compte de certains événements telle qu’une naissance. Un compte unique permettra à chacun de consulter le nombre de points acquis. Chaque heure travaillée et chaque euro cotisé entreront dans le calcul des pensions : heures supplémentaires et primes devraient donc être pris en compte.

  • Une uniformisation du système

Le principe de répartition sera conservé : les cotisations versées par les assurés permettront de financer les pensions des retraités.

Un des points charnières de la réforme a été la problématique des taux de cotisation différents selon les régimes actuellement en place. Le gouvernement préconise une uniformisation du système en supprimant les régimes spéciaux et en lissant les calculs de taux de cotisation pour tout salarié quelque soit son statut professionnel.

 

Quelles sont les implications de cette réforme pour les praticiens?

 

Cette uniformisation des régimes devrait entraîner une fusion des trois régimes de retraite actuels des médecins :

  1. Le régime de base géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales : CNAVPL.
  2. Le régime complémentaire géré par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France : CARMF.
  3. L’Avantage Supplémentaire Vieillesse : ASV qui représente une grosse proportion de la pension de retraite des professionnels de santé du secteur 1.

Le taux de cotisation permis par l’addition de ces trois régimes est supérieur à celui calculé par le Régime Universel. Le montant des pensions diminuera donc, et le montant des cotisations augmenterait.

La disparition de la complémentaire ASV menace le socle conventionnel établi pour garantir aux patients la pratique de tarifs conventionnels par les praticiens de secteur 1.

Cette uniformisation des régimes implique un plafonnement des cotisations fixé à 120 000 euros de rémunération brute par an, excluant le maintien des systèmes de retraites complémentaire et supplémentaire spécifiques à ces régimes. Pour que les deux systèmes soient compatibles, ce plafonnement devrait être de l’ordre de 50 000 euros de rémunération brute par an.

La réforme menace également le dispositif de solidarité inter-professionnel prévoyant un soutien aux praticiens en cas de difficultés financières, d’accidents de travail, de décès d’un conjoint, etc… Actuellement les cotisations des médecins libéraux sont administrées par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France : CARMF mais cette gestion pourrait être confiée aux Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales : URSSAF. Que deviendront alors les réserves financières acquises par plusieurs générations de praticiens et s’élevant à 7 milliards d’euros? Quelles seront les répercussions de cette réforme sur les professions libérales?

 


Vous pouvez découvrir l’intégralité du rapport intitulé « Pour un système universel de retraite Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites  » et publié en juillet 2019 : ici.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s