Les conseils santé

Le droit d’accès au dossier médical

L’accès au dossier médical est un droit fondamental, le professionnel de santé ne peut s’opposer à cela.

Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical du patient ?

Le dossier médical établi par le médecin contient des informations sur votre état de santé :
  • vos antécédents et facteurs de risques ;
  • les conclusions de l’évaluation clinique initiale ;
  • les comptes rendus et résultats d’examen ;
  • les prescriptions effectuées.
https://www.conseil-national.medecin.fr/patient/droits/acceder-dossier-medical

Qui peut demander le dossier médical du patient ?

  • Le patient lui-même.
  • Les parents du patient, ayant l’autorité parentale d’un enfant mineur.
  • Le tuteur du patient en obtenant au préalable l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
  • Les ayants droits d’un patient décédé. Cependant les informations concerneront uniquement les causes du décès, celles permettant de défendre la mémoire du défunt, ou bien de faire valoir ses droits.
  • Un médecin intermédiaire désigné, toujours en activité. Le recours à un médecin intermédiaire est obligatoire dans des contextes particuliers (admissions psychiatriques, décision du représentant de l’Etat etc.).

Comment demander ce dossier ?

Dans la plupart des cas, il faut adresser une demande écrite au professionnel de santé ou au responsable de l’établissement de santé. Certains établissements proposent des formulaires à remplir directement. Il faut également joindre, en fonction des cas, les documents suivants :

  • Copie d’une pièce d’identité.
  • Copie du livret de famille ou de la décision de désignation du tuteur.

Dans le cas où la demande n’est pas formulée par un ayant droit, il n’est pas nécessaire de motiver la demande d’accès au dossier médical.

Sous quel délai le dossier vous sera remis ?

Pour des informations datant de moins de 5 ans, le dossier devra être remis sous huit jours. Pour les informations plus anciennes, le délai peut atteindre jusqu’à deux mois.

La copie du dossier est-elle payante ?

L’accessibilité au dossier peut se faire sur place et de façon gratuite depuis le cabinet du médecin, l’établissement de santé et autres structures de santé. Cependant, si ce dernier est imprimé, ou copié sur un autre support, les frais de reproduction pourront être facturés. Idem pour les frais postaux si votre dossier vous est envoyé.

Que faire si votre demande est refusée ?

Les démarches seront différentes s’il s’agit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé :

  • Pour un médecin libéral : Contacter l’Ordre des médecins.
  • Pour un établissement de santé public : Il faut déposer un recours auprès de la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs), en envoyant un courrier comprenant : les informations sur le dossier médical, la demande de consultation qui a été faite ainsi que le refus de la part de l’établissement.
  • Pour un établissement de santé privé : Il faut s’adresser à la commission de l’établissement.
  • Pour les motifs psychiatriques : Contacter la CDPH (Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques).

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