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Les situations médicales permettant au prescripteur d’exclure la délivrance de médicaments génériques

  • NS + MTE ou EFG ou CIF

Depuis le 1er janvier 2020, les conditions de prescription et de prise en charge des médicaments génériques ont évolué.

Le prescripteur doit désormais obligatoirement spécifier sur l’ordonnance délivrée, la raison médicale qui justifie sa décision d’exclure toute forme de substitution pour son patient. Cette dernière ne peut être motivée que lorsqu’une des trois situations médicales établies par l’arrêté ministériel du 12 novembre 2019, publié au Journal officiel le 19 du même mois est mentionnée :

« 1° Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l’exclusion des phases d’adaptation du traitement ;

2° Prescription chez l’enfant de moins de six ans, lorsqu’aucun médicament générique n’a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration ;

3° Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient. »

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039393124&categorieLien=id

Pour s’opposer à la prescription de médicaments génériques la mention « NS » doit donc maintenant être accompagnée du code :

  • MTE : pour les médicaments à marge thérapeutique
  • EFG : pour les patients âgés de moins de 6 ans
  • ou CIF : pour les patients présentant une contre-indication formelle

En ce qui concerne le premier contexte médical (MTE), l’arrêté prévoit qu’elle n’englobe que certains principes actifs :

  • Lamotrigine,
  • Lévétiracétam,
  • Prégabaline,
  • Topiramate,
  • Valproate de Sodium,
  • Zonisamide,
  • Lévothyroxine,
  • Azathioprine,
  • Ciclosporine,
  • Everolimus,
  • Mycophénolate Mofetil
  • Mycophénolate Sodique,
  • Buprénorphine.

  • Mention non conforme

Dès lors que la mention non substituable est bien accompagnée d’un des trois codes pré-cités, le princeps est bien délivré au patient, le Tiers payant peut s’appliquer et le remboursement du princeps est calculé sur la base de son prix.

En revanche, lors qu’aucune mention n’est indiquée ou que celle-ci n’est pas conforme à la nouvelle réglementation, le générique est dispensé. Si le patient en refuse la délivrance, le pharmacien pourra lui dispenser le princeps dont le remboursement sera cependant calculé sur la base du prix du générique. Le Tiers payant ne pourra être appliqué.


Sources :

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