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Le congé de solidarité familiale
Depuis 2019, le congé de solidarité familiale remplace le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie et octroie la possibilité à un salarié d’assister un proche dont le pronostic vital est engagé : en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable. Ce congé doit répondre à certaines conditions et il est accordé pour une durée totale de 6 mois. L’employeur ne peut en imposer le report ou opposer un refus à son employé. Néanmoins, les deux parties peuvent s’accorder sur une période d’activité à temps partiel pendant la totalité du congé avec suspension du contrat sans rémunération. Est alors possible de percevoir sur une période de 21 jours maximum : l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Seul un certificat médical rédigé par le médecin traitant peut engendrer le début immédiat de ce congé, sans cela, l’employeur doit être averti par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant le début du congé.
Pendant toute la durée de ce congé, le salarié conserve ses droits à l’Assurance Maladie.
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L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Soumise à l’impôt sur le revenu, cette allocation journalière d’un montant de 56,10 euros brut versée pendant 21 jours maximum est perçue par un salarié bénéficiaire du congé de solidarité familiale, un demandeur d’emploi ayant cessé toute recherche ou encore un non-salarié ayant suspendu ou réduit son activité. Pour les salariés en période d’activité en temps partiel, la perception d’une allocation journalière de 28,05 euros brut s’étale sur 42 jours.
D’autres conditions d’attribution s’ajoutent à celle de la situation professionnelle : la personne accompagnée peut être :
- Un ascendant ou un descendant
- Un membre de la fratrie
- Une personne vivant dans le même domicile
- Une personne l’ayant désigné comme personne de confiance
Le lieu de l’accompagnement peut se faire :
- Au domicile de la personne accompagnée
- Au domicile de l’accompagnant
- Au domicile d’une tierce personne
- Dans un EHPAD : Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
Le versement de cette allocation journalière s’interrompt en cas d’hospitalisation exceptée si cette dernière intervient après le début de l’accompagnement et le versement prend fin le lendemain du décès du proche accompagné.
Cette allocation peut être fractionnable dans le temps et même entre plusieurs personnes accompagnantes.
Enfin, l’allocation journalière d’une personne en fin de vie ne peut être cumulée avec notamment : l’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail pour maladie ou d’accident du travail ou maladie professionnelle, l’indemnité en cas de congé de maternité et de paternité ou encore les allocations chômage.
